AI Liability Directive

Le 28 septembre 2022, la Commission a publié la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles de la responsabilité civile non contractuelle à l’intelligence artificielle (directive sur la responsabilité en matière d’IA).

Comme il s’agit encore d’une proposition législative, il n’est pas possible de savoir à l’heure actuelle quand elle sera publiée ou entrera en vigueur.

Objectif

La directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle vise à établir des règles qui permettront de déterminer qui sera responsable des dommages résultant d’un système d’intelligence artificielle dans les cas où cette question n’a pas été préalablement prévue dans un contrat. Cela créera un régime de responsabilité uniforme dans le but d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur européen.

Ce règlement pourrait être utile, par exemple, dans le cas où le système d’IA utilisé par la société de gestion des déchets d’une ville pour planifier le ramassage des ordures ne serait pas assez précis quant à la régularité avec laquelle les conteneurs d’une rue doivent être vidés, ce qui causerait des désagréments aux personnes qui vivent dans cette rue.

Relation avec la AI Act

La directive fonctionnera de manière complémentaire à la AI Act, puisque la directive sur la responsabilité en matière d’IA fait référence aux obligations contenues dans la loi sur l’IA d’identifier les sujets auxquels ces règles sont imposées comme étant présumés coupables des dommages dont ils se plaignent.

Il convient de noter que si la AI Act est un règlement européen et qu’elle est donc applicable dès sa publication au Journal officiel de l’UE, la directive sur la responsabilité en matière d’IA est une directive européenne. Par conséquent, même lorsque le JOUE a été approuvé et publié, son contenu ne sera pas applicable sur un territoire tant que l’État n’aura pas créé sa propre règle en transposant son contenu.

Contenu

L’article 4, paragraphe 1, de la directive prévoit que le défendeur est présumé coupable lorsque les conditions suivantes sont réunies : (1) la personne qui a intenté l’action prouve, ou la juridiction suppose, que le défendeur, ou une personne sous sa responsabilité, a manqué à une obligation de diligence établie par la loi (en particulier les exigences de la AI Act) ; (2) il est raisonnablement probable que ce manquement a influencé les résultats du système d’IA, ou son absence de résultats ; et (3) le demandeur doit démontrer que le dommage a été causé par les résultats produits ou non produits par le système d’IA.

Les autres paragraphes de l’article 4 énoncent des critères spécifiques permettant de déterminer si les conditions énumérées sont remplies, y compris des spécifications relatives aux systèmes d’IA à haut risque.

Contexte législatif

Vous trouverez ci-dessous des tableaux récapitulatifs des avancées législatives réalisées à ce jour, ainsi que les liens permettant d’accéder aux différents textes adoptés.

Textes adoptés par: