Votre système est-il utilisé par les autorités judiciaires ou en leur nom pour enquêter, interpréter les faits et les règles juridiques ou appliquer la loi ; utilisé de la même manière dans le cadre d’un règlement alternatif des litiges (par exemple dans un processus de médiation) ; ou pour influencer les résultats des processus démocratiques ou le comportement des électeurs ?
Risc alt – 10
22 avril 2024
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